Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous (le « Client ») et VeltaLink, agence de services numériques établie à Lévis, Québec, Canada, représentée par Cédrik Coulombe (ci-après « VeltaLink », « nous » ou « notre »).
En accédant à notre site web, en soumettant une demande de service ou en signant une entente de services avec VeltaLink, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions.
2. Description des services
VeltaLink offre des services numériques clés en main (« faits pour vous ») aux entreprises locales québécoises. Selon l'entente convenue, ces services peuvent inclure :
Gestion des avis Google : campagnes de sollicitation d'avis conformes aux règles de Google et aux lois canadiennes, gestion du Profil d'entreprise Google (GBP), réponses professionnelles aux avis
Automatisation des relances aux appels manqués : envoi automatique d'un message texte (SMS) aux appels sans réponse dans un délai défini
Réactivation de base de données (DBR) : campagnes de réengagement des anciens clients par SMS ou courriel, dans les limites du consentement implicite prévu par la LCAP (CASL)
Optimisation du Profil d'entreprise Google : mise à jour, optimisation et gestion continue du profil local
Autres automatisations marketing : selon entente distincte
Les services spécifiques, livrables, tarifs et modalités sont précisés dans le bon de commande ou l'entente de services signée entre les parties.
3. Ce que VeltaLink s'engage à faire
Mettre en place et gérer vos automatisations selon les paramètres convenus
Agir en tout temps dans le respect des lois applicables, notamment la Loi 25, la LCAP (CASL), les politiques de Google relatives aux avis, et la Loi sur la concurrence du Canada
Vous communiquer des résultats mesurables (ex. : nombre de nouveaux avis obtenus)
Vous informer de tout changement réglementaire susceptible d'affecter vos services
Traiter vos renseignements et ceux de vos clients conformément à notre Politique de confidentialité
4. Ce que VeltaLink ne fera jamais
VeltaLink s'interdit formellement de :
Créer, rédiger ou publier de faux avis Google
Offrir ou suggérer une contrepartie (rabais, cadeaux, points, faveurs) en échange d'un avis
Trier les clients selon leur satisfaction probable avant la sollicitation d'avis (pratique de « gating » interdite par Google et sanctionnée par la Règle de la FTC sur les avis consommateurs applicable via la Loi sur la concurrence du Canada)
Demander aux clients de mentionner des membres du personnel par nom, ou exercer une pression sur les lieux d'affaires
Envoyer des communications SMS ou courriel sans base de consentement valide aux termes de la LCAP (CASL)
Vendre, louer ou partager les données de vos clients avec des tiers à des fins commerciales
5. Obligations du Client
Pour permettre la prestation des services dans les délais convenus, le Client s'engage à :
Fournir les accès requis (Profil d'entreprise Google, informations de contact, etc.) dans les 5 jours ouvrables suivant la signature de l'entente
Fournir son Numéro d'entreprise canadien (BN-9, les 9 premiers chiffres du NE), requis pour l'enregistrement A2P/SMS auprès des opérateurs téléphoniques canadiens
S'assurer d'avoir obtenu et documenté le consentement valide (explicite ou implicite selon la LCAP) de ses propres clients avant tout envoi de communications en son nom
Maintenir l'exactitude des informations sur son Profil d'entreprise Google
Ne pas utiliser les outils et automatisations mis en place par VeltaLink à des fins contraires aux lois applicables
Informer VeltaLink de tout changement important concernant son entreprise ou ses coordonnées
6. Tarification et paiement
Les tarifs applicables sont établis dans le bon de commande ou l'entente de services signée
Les frais de démarrage (installation, configuration, enregistrement A2P) sont payables à la signature ou au début des travaux. Ils couvrent le travail de mise en place et ne sont pas remboursables.
La mensualité est payable en début de chaque mois par [MODE DE PAIEMENT — ex. : virement, carte de crédit]
Tout solde impayé après 10 jours ouvrables peut entraîner la suspension des services sans préavis
VeltaLink se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis écrit de 30 jours
7. Garantie (si applicable)
Lorsqu'une garantie de résultats est incluse dans l'entente de services, elle s'applique comme suit : si le nombre de nouveaux avis Google convenu n'est pas atteint dans les 60 premiers jours de la campagne, le mois suivant est offert sans frais.
Cette garantie ne s'applique que si :
Le Client a rempli toutes ses obligations prévues à l'article 5
Les accès requis ont été fournis dans les délais
Aucun facteur hors du contrôle de VeltaLink (suspension du compte Google, refus de Google de publier des avis légitimes, etc.) n'a affecté les résultats
8. Durée et résiliation
Les services sont fournis sur une base mensuelle, à renouvellement automatique
Chaque partie peut résilier l'entente avec un préavis écrit de 30 jours
VeltaLink peut résilier immédiatement, sans remboursement, en cas de : Violation des présentes Conditions par le Client Utilisation des services à des fins contraires aux lois applicables Non-paiement persistant
En cas de résiliation, les frais de démarrage sont non remboursables
Les mensualités déjà facturées et payées ne sont pas remboursées au prorata
À la fin du contrat, VeltaLink cessera d'accéder aux plateformes du Client et lui transmettra, sur demande, un résumé des résultats obtenus
9. Propriété intellectuelle
Les automatisations, séquences de messages, modèles, systèmes et processus développés par VeltaLink demeurent la propriété exclusive de VeltaLink
Le Client conserve la pleine propriété de ses données, de ses avis clients, de son contenu et de ses accès sur ses propres plateformes
Le Client accorde à VeltaLink une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder à ses plateformes uniquement aux fins de prestation des services convenus
10. Confidentialité et données
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre obtenues dans le cadre des services. VeltaLink traite toutes les données personnelles du Client et de ses clients conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur son site web à [VELTALINK.COM/POLITIQUE-DE-CONFIDENTIALITE].
11. Limitation de responsabilité
VeltaLink n'est pas responsable des décisions prises par Google concernant la publication, la suppression ou la modération d'avis
VeltaLink n'est pas responsable des interruptions de service des plateformes tierces (Google, GoHighLevel, opérateurs téléphoniques)
VeltaLink n'est pas responsable des pertes de revenus ou dommages indirects du Client
La responsabilité totale de VeltaLink envers le Client, pour tout motif, est limitée au montant des mensualités payées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le litige
VeltaLink ne donne aucune garantie quant au volume spécifique de nouveaux clients ou de revenus générés par ses services, à l'exception de toute garantie explicitement mentionnée à l'article 7
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales applicables du Canada. En cas de litige, les parties conviennent de tenter d'abord de le résoudre à l'amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de [QUÉBEC / LÉVIS], Québec.
13. Dispositions générales
Les présentes Conditions, combinées à l'entente de services signée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement aux services de VeltaLink
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur
Le fait pour VeltaLink de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit
VeltaLink se réserve le droit de modifier les présentes Conditions avec un préavis écrit de 30 jours. En continuant d'utiliser les services après cette période, le Client accepte les Conditions révisées.
14. Nous joindre
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
VeltaLink Lévis, Québec, Canada Courriel : [email protected] Téléphone : 418-271-9860 Site web : veltalink.com
